Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Pacte de préférence
  • Prix
  • Détermination du prix
  • Durée du pacte

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.673, Bull. civ. I, n° 166, p. 108 ; Dr. et patrimoine, déc. 2001.38, note S. Valory)

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