Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte authentique ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Formalisme probatoire
  • Photocopie
  • Photocopie annexée à un acte authentique

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2001, D. 2001.IR.2180)

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