Rien de nouveau du côté de l'action paulienne !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • Bonne foi du débiteur
  • ACTION PAULIENNE
  • Condition d'insolvabilité
  • Charge de la preuve

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 12 juin 2001, Arrigoni c/ Banque Rhône Alpes-Baralp, inédit)

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