Dur printemps pour l'action oblique !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION OBLIQUE
  • Champ d'application
  • Action exclusivement personnelle
  • Interdiction d'aliéner
  • Autorisation judiciaire

type de document

ART

résumé

(Com. 3 avr. 2001, Bull. civ. IV, n° 71, Defrénois 2001.1054, note E. Savaux ; Civ. 1re, 29 mai 2001, Bull. civ. I, n° 150, RTD civ. 2001.644, obs. J. Patarin)

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