Lors d'une période de suspension de son contrat de travail, le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Contrat de travail
  • Obligation de loyauté
  • Suspension du contrat
  • Motif réel et sérieux de licenciement

type de document

ART

résumé

(Soc. 6 févr. 2001, JCP 2001, p. 1194, note C. Puigelier ; Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159)

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