Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses abusives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Clause abusive
  • Service public industriel ou commercial
  • Clause d'élection de for

type de document

ART

résumé

(CJCE 27 juin 2000, JCP 2001, p. 1281, note M. Carballo Fidalgo et G. Paisant ; CE 11 juin 2001, n° 221458 ; AJDA 2001, p. 857, note G. J. Guglielmi et chron. M. Guyomar et P. Collin ; JCP 2001.éd.E. p. 1260)

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