Clause sans portée et contrat-type

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Contrat-type
  • Clause sans portée

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 juill. 2001, Hochet c/ Société Sogec, inédit)

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