Clause claire et obligation d'information

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation d'information
  • Notaire
  • Assureur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 9 mai 2001, Bull. civ. I, n° 118 ; Civ. 1re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 146)

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