Clause dérogatoire et loi postérieure

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Application de la loi dans le temps
  • Loi future
  • Stipulation dérogatoire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 juill. 2001, Abeille Assurances c/ Société de Braisne et Monchy, à paraître au Bulletin)

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