Encore consommateur ou déjà professionnel ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Professionnel
  • Projet d'exercer une profession
  • Abandon du projet

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 10 juill. 2001, D. 2002.932, obs. O. Tournafond)

plus d'information