De l'incorporation au contrat de certains usages professionnels

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Force obligatoire
  • Usage professionnel
  • Prix s'entendant hors taxes

type de document

ART

résumé

(Com. 9 janv. 2001, 2 arrêts, D. 2001.550, obs. AL Lienhard ; JCP 2001.éd.E. p. 1337, note L. Leveneur ; Com. 17 juill. 2001, D. 2001.2738, obs. X. Delpech)

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