Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans cause

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
  • Subsidiarité
  • Débiteur cautionné
  • Possibilité d'agir contre la caution

type de document

ART

résumé

(Com. 10 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.409, obs. V. Avena-Robardet)

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