Prix de la faculté de résiliation unilatérale

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Indemnité de rupture

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 mars 2001, Société immobilière du 207 boulevard Saint-Germain, c/ Société Messieurs Langlois et Cie, à paraître au Bulletin)

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