Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Préavis

type de document

ART

résumé

(Com. 6 juin 2001, GIE Elis c/ Société Charpentier Armen, à paraître au Bulletin ; Com. 9 mai 2001, Société Cyrnos de CV c/ Société Mumm, inédit ; Douai, 2e ch. 21 nov. 2000, Société Van der Meulen Allum BV c/ Société TWF, inédit)

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