Force d'une clause de résiliation unilatérale

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Contrat à durée déterminée

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Centre médico-chirurgical de Parly II c/ Corcos, à paraître au Bulletin, D. 2001.Somm.3087, obs. J. Penneau et 3240, obs. D. Mazeaud)

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