Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Vente immobilière
  • Mention solennelle
  • Acte authentique régularisant la vente sous seing privé

type de document

ART

résumé

(Com. 27 juin 2000, Bull. civ. IV, n° 132 ; D. 2000, AJ p. 357, obs. A.-L. Monéger-Dupuis ; Defrénois, 2001.513, obs. J. Honorat)

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