Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres formules

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Formalisme
  • Mention rituelle
  • Reçu pour solde de tout compte

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2001, à paraître au Bulletin ; Rouen, 2e ch. civ. 29 juin 2000, RJDA 2001, n° 407)

plus d'information