La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Date certaine
  • Simple courrier
  • Levée d'une option d'achat

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 2000, Société EMGP c/ Société Jeu d'aujourd'hui et autre, à paraître au Bulletin)

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