La résolution unilatérale s'installe doucement dans le paysage juridique français

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résolution unilatérale
  • Contrat à durée déterminée

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Fanara c/ Société Europe Expertise, à paraître au Bulletin)

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