L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Renouvellement
  • Date de la rupture
  • Suppression du caractère automatique du renouvellement

type de document

ART

résumé

(Paris, 5e ch. C, 26 janv. 2001, SARL Beauty Perfume Center c/ SNC Clinique Laboratoires et autres)

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