« L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au distributeur »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Renouvellement
  • Abus de droit
  • Obligation générale de loyauté

type de document

ART

résumé

(Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, SA Se.Pro.Dis, c/ SA Canon France, inédit)

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