La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre irrecevable l'action en justice ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause de conciliation
  • Recevabilité de l'action en justice
  • Clinique

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 6 juill. 2000, Contrats, conc. consom. 2001, n° 2, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 23 janv. 2001, Clinique du Morvan c/ Vermusseau, à paraître au Bulletin)

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