« La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Rupture abusive
  • Inexécution fautive
  • Dommages-intérêts

type de document

ART

résumé

(Paris, 5e ch. B, 28 févr. 2001, SARL Etudes et Réalisations industrielles et scientifiques c/ SA Laboratoire Chauvin, inédit)

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