La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être retenue

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Dol de l'acquéreur

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 15 nov. 2000, D. 2002.928, obs. O. Tournafond ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 23, note L. Leveneur, JCP éd.G.2001.I.301, n° 1, obs. Y.-M. Serinet)

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