« La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Erreur excusable

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 21 févr. 2001, Plessis c/ Errera et autres, à paraître au Bulletin, D. 2001.2702, note D. Mazeaud, 3236, obs. L. Aynès et 2002.927, obs. C. Caron et O. Tournafond)

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