L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner l'annulation du contrat

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Erreur sur les motifs
  • Erreur de droit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 févr. 2001, Lucas c/ Villa, à paraître au Bulletin)

plus d'information