Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Pourparlers
  • Rupture amiable

type de document

ART

résumé

(Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, Ippolito c/ Nouyrigat, inédit)

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