Article 1178 du code civil et infractions pénales

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Débiteur empêchant l'accomplissement de la condition
  • Condition réputée accomplie

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 19 avr. 2000, Bull. civ. III, n° 85, p. 57 ; TGI Carpentras, 28 sept. 1999, consorts Viau c/ Milesi, inédit)

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