Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur
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auteurs
mots-clés
- REPETITION DE L'INDU
- Définition de l'indu
- Créancier chirographaire
- Créancier privilégié
- Liquidation judiciaire
type de document
ARTrésumé
(Com. 30 oct. 2000, D. cah. aff. 2000.430, obs. Pisoni ; D. 2001, p. 1527, note S. Pierre, p. 620, obs. A. Honorat et p. 1612, obs. V. Brémont)
