Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Pacte de préférence
  • Clause de priorité
  • Concurrence
  • Sanction

type de document

ART

résumé

(Paris, 1re ch. H, 4 juill. 2000, Ligue nationale de football c/ SA Reebok France, JCP 2000.éd.E. p. 1786 ; Com. 24 oct. 2000, D. Cah. aff. 2000.429, note A. Marmontel)

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