Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les modalités de sa sanction

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Renouvellement
  • Abus de droit
  • Rupture des relations commerciales

type de document

ART

résumé

(Com. 23 mai 2000, RJDA 2000, n° 973, p. 772)

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