Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Terme
  • Dénonciation régulière
  • Prorogation par décision en référé

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2000, D. 2001, p. 256, note C. Jamin et M. Billiau et p. 1137, obs. D. Mazeaud)

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