L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Simulation
  • Interposition de personne
  • Qualité de partie au contrat

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2000, Faverie c/ Eche, à paraître au Bulletin)

plus d'information