Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Renonciation
  • Silence valant renonciation
  • Silence valant initiative de la rupture

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, Bull. civ. I, n° 75, p. 52 ; Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 111, p. 75)

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