La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer l'objet d'un contrat de cession !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2000, Woessner c/ Sigran, D. 2001, p. 2400, note Y. Auguet, chron. Y. Serra, obs. J. Penneau, obs. O. Tournafond ; cette Revue, p. 166, obs. T. Revet ; JCP 2000.éd.GII.10452, note F. Vialla)

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