Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Protocole d'accord
  • Force obligatoire

type de document

ART

résumé

(Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, RJDA 2000, n° 955, p. 759 ; Paris, 25e ch. B, 1er déc. 2000, Jean-Louis Passama c/ IBS France International Business Systems France, inédit)

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