Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même
  • Charge de la preuve
  • Témoignage du préposé

type de document

ART

résumé

(Limoges, 18 nov. 1999, SNCF c/ Consorts Sellas, inédit)

plus d'information