La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable..

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SOLIDARITE
  • Matière commerciale
  • Présomption de solidarité
  • Présomption réfragable

type de document

ART

résumé

(Paris, 3e ch. B, 29 oct. 1999, Bull. Joly, 2000.298, note P. Le Cannu)

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