A quoi s'engage exactement le porte-fort ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Promesse de porte-fort
  • Défaut d'exécution par le tiers
  • Responsabilité du porte-fort

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 18 avr. 2000, Bull. civ. I, n° 115, p. 77 ; RJDA 2000, n° 741)

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