« La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Violence
  • Contrainte économique

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n° 169, p. 109)

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