Télécopie contestée, télécopie rejetée

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Formalisme probatoire
  • Télécopie
  • Contestation de la pièce produite

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2000, Société Lazrad, c/ Mme Thurin épouse Fuentes, à paraître au Bulletin, D. 2000.AJ.276)

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