La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PRESCRIPTION CIVILE
  • Courte prescription
  • Vétérinaire
  • Interprétation par analogie

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Pelgen c/ M. Renaire, à paraître au Bulletin)

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