La réaffirmation de la cessibilité des contrats conclus intuitu personae

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cession de contrat
  • Intuitus personae
  • Consentement du cocontractant

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 6 juin 2000, Emmanuel Gravellier c/ Ludovic Vieira, inédit)

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