L'abus dans la fixation du prix

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Prix
  • Indétermination du prix
  • Abus dans la fixation du prix

type de document

ART

résumé

(Versailles, 27 janv. 2000, BRDA 10/00, p. 7 ; Paris, 25e ch. A, 19 mai 2000, SA Alcatel Réseaux d'entreprises Ile-de-France c/ SARL Fryma, inédit)

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