Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Obligation de renseignement
  • Bonne foi
  • Assurance

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2000, Epoux Kerbral c/ Banque Sovac immobilier et Société Vie plus, à paraître au Bulletin)

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