Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Faculté de dédit
  • Faculté exercée de mauvaise foi
  • Effet sur la demande de régularisation de la vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 15 févr. 2000, Epoux Auvray c/ Epoux Renard, inédit)

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