Curiosités précontractuelles

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Partie au contrat
  • Vie privée
  • Investigation

type de document

ART

résumé

(TGI Carpentras, 9 juin 1999, Epoux Bouzelmat c/ Commune de Gigondas, inédit ; Paris, 5e ch. A, 8 mars 2000, SARL Repères c/ SARL LDM Consultants, inédit)

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