Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Charge de la preuve
  • Téléphone
  • Relevé des communications

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)

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