L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION OBLIQUE
  • Clause d'inaliénabilité
  • Donation-partage
  • Autorisation judiciaire d'aliéner

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 janv. 2000, D. 2000.J.877, note F. Plankeel ; JCP 2000.éd.GI.215, p. 523, obs. G. Loiseau)

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