La preuve de la concomitance du paiement et de la subrogation consentie par le créancier

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SUBROGATION
  • Subrogation conventionnelle
  • Paiement
  • Concomitance
  • Preuve

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 23 mars 1999, Bull. civ. I, n° 105, p. 68 ; Defrénois, 1999.1333, obs. J.-L. Aubert)

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